T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 23.1 Versions de la disposition

2020-08-31

23.1. Pour l’audition d’une demande devant le Tribunal, il y a lieu de considérer, lorsque les circonstances s’y prêtent, l’utilisation d’un moyen technologique approprié qui est disponible tant pour les parties que pour le Tribunal en tenant compte, pour ce dernier, de l’environnement technologique qui soutient son activité.

Le Tribunal peut utiliser un tel moyen ou ordonner qu’il le soit par les parties, même d’office; il peut aussi, s’il le considère nécessaire, exiger, malgré l’accord des parties, qu’une personne se présente physiquement à une audience ou à une conférence.

2019, c. 28, a. 80.